La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026) a réintroduit le régime fiscal des droits d'auteur pour le secteur informatique , avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 . Bonne nouvelle ? Oui, mais à moitié. Car si vos développeurs, architectes logiciels et informaticiens peuvent à nouveau facturer du code en droits d'auteur, l'avantage fiscal net a fondu de moitié par rapport à l'ancien régime.
Ce qui a changé : la fin des frais forfaitaires pour l'IT
Les droits d'auteur restent imposés comme revenus mobiliers à un taux de 15 % jusqu'à un plafond de 77 220 € par an (pour les revenus 2026) . Le taux préférentiel de 15 % reste donc en place. Mais ce qui a disparu, c'est le mécanisme qui faisait toute la puissance de l'optimisation : les frais forfaitaires.
Jusqu'à l'année de revenus 2025, une déduction forfaitaire de 50 % s'appliquait sur la première tranche de revenus de 20 100 €, puis 25 % sur la tranche entre 20 100 € et 40 190 € . Avant 2026, grâce aux frais forfaitaires, la base imposable pouvait tomber autour de 5 000 € pour 10 000 € de droits d'auteur, et l'impôt de 15 % se limiter à environ 750 €, soit un coût fiscal réel proche de 7,5 % du montant brut .
La loi-programme du 30 mai 2026 supprime cette déduction forfaitaire à partir de l'année de revenus 2026 , sauf pour les titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » . Les personnes qui perçoivent des revenus de droits d'auteur dans d'autres secteurs, comme le journalisme, l'informatique ou d'autres activités non artistiques, ne peuvent plus bénéficier de cette déduction forfaitaire .
Résultat : sur 10 000 € de droits d'auteur, l'impôt grimpe à environ 1 500 €, ce qui revient à doubler le coût fiscal par rapport à l'ancien système . Le régime reste avantageux, mais deux fois moins généreux qu'auparavant pour les profils IT .
Le piège ONSS : un désalignement fiscal et social
Second point d'attention : l'élargissement du champ d'application fiscal aux programmes d'ordinateur n'est pas accompagné d'une modification correspondante sur le plan de la sécurité sociale. Résultat : un même revenu perçu par un développeur pourrait être traité comme revenu mobilier (sans précompte professionnel) au regard du fisc, mais resterait soumis aux cotisations sociales .
Là où le régime évitait auparavant l'ONSS dans certaines conditions, l'exonération ONSS n'est pas rétablie pour les programmes d'ordinateur . Cela crée une zone d'incertitude qu'il vous faut gérer avec votre secrétariat social et votre conseiller fiscal.
Plafonds et conditions : rien ne change
Le reste du dispositif demeure inchangé. Outre le plafond absolu de 77 220 € pour l'année de revenus 2026, au-dessus duquel les revenus de la cession ou de l'octroi de droits d'auteur sont imposés au titre de revenus professionnels, il faut tenir compte de la limite relative et de la moyenne calculée sur quatre périodes imposables .
Les développeurs de logiciels doivent satisfaire à la condition selon laquelle les droits sont cédés ou concédés sous licence à un tiers en vue d'une communication au public, d'une exécution publique ou d'une reproduction . Cette condition sera à documenter rigoureusement, avec un contrat clair et une vraie cession de droits — pas juste un package salarial rebaptisé.
Ce que ça change pour votre politique salariale
Si vous aviez restructuré vos packages de rémunération entre 2023 et 2025 pour compenser la perte des droits d'auteur, la réintroduction du régime complique fortement la mise en place . Le régime ne permet pas de substituer simplement du salaire brut par des droits d'auteur. Dans de nombreux cas, l'octroi devra intervenir en complément d'une rémunération existante .
En pratique, pour un développeur avec 60 000 € de salaire brut, ajouter 20 000 € de droits d'auteur génère un gain net d'environ 8 200 € par an (sans attestation du travail des arts), contre près de 10 000 € avant la réforme — soit une baisse de 18 % du gain net. Le régime garde un intérêt, mais l'arbitrage doit être recalculé au cas par cas.
Notre recommandation
Si vous employez des développeurs, architectes logiciels ou profils techniques créatifs, vous pouvez relancer une réflexion sur les droits d'auteur, mais en étant lucide sur l'avantage réel : il est deux fois plus faible qu'avant 2023, le montage est plus encadré, et l'alignement avec l'ONSS reste flou. Documentez tout (cession formelle de droits, caractère créatif de l'œuvre, exploitation commerciale), prévoyez un ruling si vous voulez sécuriser la position, et recalculez l'impact net avant de modifier vos packages salariaux.
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